cession d'une petite bande de terrain

Bonjour,

Notre voisin a demandé si nous pouvions lui céder une petite bande de
terrain, 1,5 mètre de large sur 6 mètres de long, devant la fenêtre de sa
cuisine. Actuellement, la limite entre les 2 propriétés est au niveau de son
mur, donc il ne peut pas passer par l'extérieur pour fermer ses volets (peu
accessibles de l'intérieur car il y a un plan de travail devant la fenêtre),
les entretenir, ou même pour accéder à son compteur d'eau (qui a
maladroitement été placé chez nous par un voisin précédent). Apparemment, le
simple fait de lui céder cette petite surface entrainerait une interdiction
de construire pendant 10 ans sur le reste de notre parcelle de terrain ?
(C'est ce qu'indique le projet d'acte que nous envoie notre notaire, faisant
référence au code de l'urbanisme, division ne constituant pas un lotissement
selon L 442-1, pas d'autorisation de lotissement selon R 315-54, sanctions
selon L 316-2 et R 316-2.

Y a-t-il un moyen de ne pas subir cette interdiction de permis de construire
sur notre parcelle ? (Nous envisageons de construire un four à pain, et le
bâtiment pour l'abriter nécessitera sans doute un permis de construire).

Merci pour vos avis.

--
Bernard Guérin

Il se trouve que Bernard Guérin a formulé :
Bonjour,

Notre voisin a demandé si nous pouvions lui céder une petite bande de
terrain, 1,5 mètre de large sur 6 mètres de long, devant la fenêtre de sa
cuisine. Actuellement, la limite entre les 2 propriétés est au niveau de son
mur, donc il ne peut pas passer par l'extérieur pour fermer ses volets (peu
accessibles de l'intérieur car il y a un plan de travail devant la fenêtre),
les entretenir, ou même pour accéder à son compteur d'eau (qui a
maladroitement été placé chez nous par un voisin précédent).
L'ouverture est totalement irréulière en limite de propriété.
Vous êtes en mesure de la faire occulter par des pavés de verre
translucides.


Apparemment, le
simple fait de lui céder cette petite surface entrainerait une interdiction
de construire pendant 10 ans sur le reste de notre parcelle de terrain ?
(C'est ce qu'indique le projet d'acte que nous envoie notre notaire, faisant
référence au code de l'urbanisme, division ne constituant pas un lotissement
selon L 442-1, pas d'autorisation de lotissement selon R 315-54, sanctions
selon L 316-2 et R 316-2.

Y a-t-il un moyen de ne pas subir cette interdiction de permis de construire
sur notre parcelle ? (Nous envisageons de construire un four à pain, et le
bâtiment pour l'abriter nécessitera sans doute un permis de construire).

Merci pour vos avis.
Le laisser passer sans autre formalité, à votre bon gré.
Ou l'inviter à installer un volet roulant électrique, cela coute rien
du tout (200/300 euro selon dimensions).

Bernard Guérin a écrit :
Bonjour,

Notre voisin a demandé si nous pouvions lui céder une petite bande de
terrain, 1,5 mètre de large sur 6 mètres de long, devant la fenêtre de
sa cuisine. Actuellement, la limite entre les 2 propriétés est au niveau
de son mur, donc il ne peut pas passer par l'extérieur pour fermer ses
volets (peu accessibles de l'intérieur car il y a un plan de travail
devant la fenêtre), les entretenir, ou même pour accéder à son compteur
d'eau (qui a maladroitement été placé chez nous par un voisin
précédent). Apparemment, le simple fait de lui céder cette petite
surface entrainerait une interdiction de construire pendant 10 ans sur
le reste de notre parcelle de terrain ? (C'est ce qu'indique le projet
d'acte que nous envoie notre notaire, faisant référence au code de
l'urbanisme, division ne constituant pas un lotissement selon L 442-1,
pas d'autorisation de lotissement selon R 315-54, sanctions selon L
316-2 et R 316-2.

Y a-t-il un moyen de ne pas subir cette interdiction de permis de
construire sur notre parcelle ? (Nous envisageons de construire un four
à pain, et le bâtiment pour l'abriter nécessitera sans doute un permis
de construire).

Merci pour vos avis.

Il ne s'agit pas de division dans le but de bâtir ; l'article L442-1 du
code de l'urbanisme ne s'applique pas, vous cédez une bande de terrain
où votre voisin ne va pas bâtir, tandis que vous conservez la partie à
bâtir (elle n'est pas créée, elle existe déjà donc vous ne créez pas de
lot à bâtir). Il n'y a donc pas de déclaration de division à réaliser.

De plus, cette notion de durée (10 ans) a disparu du Code de
l'Urbanisme. Pour les autres articles, je ne vois pas de quoi il s'agit
(ancien code ?). Vous n'aurez pas de problème pour construire vous même,
sauf si le POS/PLU exige des superficies minimales ou si la
configuration ne permet pas de respecter les prospects. Rapprochez vous
d'un géomètre-expert pour demander conseil.

François

Bernard Guérin a exprimé avec précision :

Merci infiniment pour cette réponse très précise. Nous avons rappelé le
notaire, et demandé des explications sur le pourquoi de cet article dans
l'acte que nous devions signer. Devant notre demande précise, le notaire a
relu, et nous a dit que ça ne s'appliquait effectivement plus, donc que ce
n'était pas grave de signer avec ce paragraphe puisqu'il ne s'appliquerait
pas.

Il est quand même gonflé. Tu devrais essayer de déduire de ses
émoluements des "frais de recherche" pour rectification d'acte
erronné...

--
Jean-Claude
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